Version en vigueur
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 22 février 2222
Texte intégral
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national de la consommation.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 22 février 2222
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national de la consommation.