Version en vigueur
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 22 février 2222
Texte intégral
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 22 février 2222
La commission recommande la suppression ou la modification des clauses qui présentent un caractère abusif.