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Version en vigueur depuis le 19 mars 2016
Pour la mise en œuvre des missions prévues aux a, b et c de l'article L. 121-28-1 , le comité de gestion s'appuie sur les simulations établies par la Commission de régulation de l'énergie. Le comité rend ses avis publics.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000032252630Cette aide générée porte sur Article D121-39 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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