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Version en vigueur depuis le 19 mars 2016
Le président du comité propose au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 30 juin de chaque année, un état prévisionnel des dépenses du comité de gestion pour l'année suivante.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032252628Cette aide générée porte sur Article D121-38 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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