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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 19 mars 2016 au 9 octobre 2016
Version en vigueur depuis le 9 octobre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent titre, les informations contenues dans des documents : a) Dont la communication ne constitue pas un droit en application du titre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique ; b) Ou produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial ; c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. L'échange d'informations publiques entre les administrations, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent titre.
Nouvelle version :
Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent titre, les informations contenues dans des documents : a) Dont la communication ne constitue pas un droit
Ajout : pour toute personne
en application du titre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique
Suppression : ; b) Ou produits ou reçus par les
Ajout : conforme
Suppression : administrations
Ajout : aux
Suppression : mentionnées
Ajout : prescriptions
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : articles
L.
Suppression : 300-2 dans l'exercice d'une mission de service public
Ajout : 312-1
à
Suppression : caractère
Ajout : L.
Suppression : industriel
Ajout : 312-1-2
Suppression : ou
Ajout : ;
Suppression : commercial
Ajout : b)
Suppression : ;
Ajout : (Abrogé)
c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. L'échange d'informations publiques entre les administrations, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent titre.