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Version en vigueur depuis le 19 mars 2016
Les articles R. 221-11 , R. 221-15 et R. 221-16 s'appliquent de plein droit dans les îles Wallis et Futuna, dans les mêmes conditions que les articles mentionnés à l'article L. 573-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032257442Cette aide générée porte sur Article R573-1-1 · Code des relations entre le public et l'administration. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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