Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 19 mars 2016
Texte intégral
Les articles R. 221-11 , R. 221-15 et R. 221-16 s'appliquent de plein droit dans les îles Wallis et Futuna, dans les mêmes conditions que les articles mentionnés à l'article L. 573-1 .