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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 20 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation mentionnée à l' article L. 6353-1 du code du travail , établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés, sur le lieu de vente ou par un organisme de formation enregistré. Les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation sont définies par décret.
Nouvelle version :
Les personnes Ajout : autres que le personnel des prêteurs et intermédiaires de crédit
chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312-1
Suppression : à
Ajout : et
L.
Suppression : 312-3
Ajout : 312-2
et de recueillir les informations nécessaires à l'établissement de la fiche prévue à l'article L. 312-17 sont formées à la distribution du crédit à la consommation et à la prévention du surendettement. L'employeur de ces personnes tient à disposition, à des fins de contrôle, l'attestation de formation
Suppression : mentionnée à l' article L. 6353-1 du code du travail ,
établie par un des prêteurs dont les crédits sont proposés
Suppression : ,
Suppression : sur le lieu de vente
ou par un organisme de formation enregistré. Les exigences minimales auxquelles doit répondre cette formation sont définies par décret.