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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Lorsqu'un prêt conventionnel est usuraire, les perceptions excessives au regard des articles L. 314-1 à L. 314-9 sont imputées de plein droit sur les intérêts normaux alors échus et subsidiairement sur le capital de la créance. Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues sont restituées avec intérêts légaux à compter du jour où elles ont été payées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032302966Cette aide générée porte sur Article L341-48 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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