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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2029
En ce qui concerne le délit mentionné à l'article L. 341-50 , la prescription de l'action publique court à compter du jour de la dernière perception, soit d'intérêt, soit de capital.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000032302991Cette aide générée porte sur Article L341-51 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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