Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-11 sont prévues à peine de nullité du contrat.
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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 315-11 sont prévues à peine de nullité du contrat.