Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Texte intégral
Le modèle de l'offre mentionnée à l'article L. 313-55 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le modèle de l'offre mentionnée à l'article L. 313-55 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.