Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019, sont fixées par décret.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.