Article L719-11 (version du 1 juillet 2016)

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 22 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 22 décembre 2017

Les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail sont applicables aux contraventions et délits punis d'une peine d'emprisonnement de moins d'un an prévus et réprimés aux chapitres II à V et VII du présent titre, à l'exception des dispositions mentionnées aux 1° à 3° de l' article L. 719-10 .