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Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017
Les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail sont applicables aux contraventions prévues au chapitre IX du présent titre, à l'exception des dispositions mentionnées à l' article L. 719-10 .
Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 22 décembre 2017
Cartographie jurisprudentielle
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