Article L719-11 (version du 22 décembre 2017)

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017

Les articles L. 8114-4 à L. 8114-8 du code du travail sont applicables aux contraventions prévues au chapitre IX du présent titre, à l'exception des dispositions mentionnées à l' article L. 719-10 .