Article R1331-8
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 2 février 2022
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des transports fixe le modèle de l'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 ainsi que le format du document mentionné à l'article R. 1331-7 .
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