Comparer deux versions

La quote-part unitaire du schéma ou du volet géographique particulier est définie comme le quotient du coût des investissements définis aux 4° et 4° bis de l'article D. 321-15 par la capacité globale Ajout : de raccordement du schéma ou la capacité du volet particulier concerné définies au 2° du même article. Suppression : LorsqueAjout : Les Suppression : leAjout : installations Suppression : schémaAjout : dont Suppression : faitAjout : la Suppression : l'objetAjout : puissance Suppression : d'uneAjout : à Suppression : adaptation,Ajout : raccorder Ajout : est inférieure ou égale à 250 kilovoltampères ainsi que les installations groupées dont la Suppression : capacitéAjout : somme Suppression : globaleAjout : des Ajout : puissances à raccorder est inférieure ou Suppression : laAjout : égale Suppression : capacitéAjout : à Ajout : 250 kilovoltampères sont exonérées du Suppression : voletAjout : paiement Suppression : particulierAjout : de Suppression : concernéAjout : la Suppression : prisAjout : quote-part. Suppression : enAjout : Pour Suppression : compteAjout : l'application Ajout : du précédent alinéa, une installation est Suppression : corrigéeAjout : considérée Suppression : deAjout : comme Suppression : laAjout : faisant Suppression : puissanceAjout : partie Suppression : supplémentaireAjout : d'un Suppression : réservéeAjout : groupe Suppression : etAjout : dès Ajout : lors que d'autres installations utilisant le Suppression : coûtAjout : même Ajout : type d'énergie appartenant à la même société ou à des Suppression : investissementsAjout : sociétés Suppression : prisAjout : qui Ajout : lui sont liées au sens de l'article L. 336-4 sont déjà raccordées ou entrées en Suppression : compteAjout : file Ajout : d'attente en vue de leur raccordement sur un poste dont le niveau de tension primaire est Suppression : corrigéAjout : immédiatement Suppression : duAjout : supérieur Suppression : coûtAjout : à Suppression : desAjout : leur Suppression : travauxAjout : tension de Suppression : créationAjout : raccordement Suppression : ajoutésAjout : de référence. Lorsque le schéma fait l'objet d'une révision, le coût des investissements pris en compte pour le calcul de la nouvelle quote-part unitaire est corrigé du solde du schéma précédent, correspondant Ajout : notamment à la différence entre le montant des quotes-parts perçues ou dues pour les installations raccordées ou entrées en file d'attente en vue de leur raccordement et le coût des créations d'ouvrages engagées ou réalisées en application du schéma antérieur.