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Version en vigueur depuis le 22 avril 2016
La révélation ou la divulgation, par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification d'une personne comme membre des unités des forces spéciales désignées par arrêté du ministre de la défense ou des unités d'intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme désignées par arrêté du ministre de l'intérieur est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Les deuxième à avant-dernier alinéas de l' article 413-13 sont applicables à cette révélation ou à cette divulgation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032436288Cette aide générée porte sur Article 413-14 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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