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Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016
Les modalités d'application de la présente section, notamment la définition des différents types de servitudes et pour chacune d'elles les catégories de zones de servitude et leurs caractéristiques, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur depuis le 23 octobre 2016
Cartographie jurisprudentielle
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