Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 29 avril 2016
Texte intégral
Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 29 avril 2016
Les conciliateurs de justice ont pour mission, à titre bénévole, de rechercher le règlement amiable d'un différend.