Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2024
Texte intégral
Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire) , dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024, sont applicables en Polynésie française.