Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
3 mots ajoutés3 mots supprimés
Les dispositions de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire)Ajout : , dans leur rédaction résultant du décret n° Suppression : 2024-965Ajout : 2024-1089 du Suppression : 30Ajout : 3 Suppression : octobreAjout : décembre 2024Suppression : , sont applicables en Polynésie française.