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Après avoir procédé à la sélection des personnes morales susceptibles de constituer l'actionnariat public de la future société d'économie mixte hydroélectrique, l'autorité administrative établit un projet d'accord préalable à la sélection de l'actionnaire opérateur sur la base des éléments décrits à l'article L. 521-19 . La conclusion et l'entrée en vigueur de l'accord constituent un préalable Suppression : au lancement deAjout : à la Suppression : procédureAjout : transmission Suppression : uniqueAjout : aux Suppression : d'appelAjout : candidats Suppression : publicAjout : du Suppression : à