Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Texte intégral
Sont, de plein droit, applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 143-2 et L. 143-3 .
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Sont, de plein droit, applicables aux îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 143-2 et L. 143-3 .