Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Pour l'application du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.