Article L152-8
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Pour l'application du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
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Code de l'énergie · 1 article
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Pour l'application du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
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