Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 mai 2016
Texte intégral
Pour l'application des dispositions du livre III dans les îles Wallis et Futuna, les références aux articles L. 2224-31 , L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales sont remplacées, respectivement, par les références aux articles L. 152-1 à L. 152-5 et L. 363-5 du présent code, sauf s'il en est expressément disposé autrement.