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Suppression : L'organisme prévu à l'article L. 314-14 est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans. La mise Suppression : en concurrence a pour objet la délivrance, le transfert etAjout : aux Suppression : l'annulationAjout : enchères Suppression : desAjout : de garanties d'origine Suppression : de l'électricité produite à partirAjout : dans Suppression : deAjout : les Suppression : sourcesAjout : conditions Suppression : renouvelablesAjout : prévues Suppression : ouAjout : aux Suppression : parAjout : deuxième Suppression : cogénération,Ajout : et Suppression : enAjout : quatrième Suppression : applicationAjout : alinéas Suppression : desAjout : de Suppression : articlesAjout : l'article L. 314-14 Suppression : à L. 314-16 ainsi que laAjout : est Suppression : miseAjout : limitée aux Suppression : enchères des garanties Suppression : d'origineAjout : afférentes Suppression : deAjout : à l'électricité produite Suppression : à partir de sources renouvelables prévue à l'article L. 314-14-1. Le ministre chargé de l'énergie élabore un cahier des charges comportant notammentAjout : par les Suppression : éléments suivants : 1°Ajout : installations Suppression : LaAjout : mentionnées Suppression : descriptionAjout : au Suppression : deAjout : premier Suppression : l'objetAjout : alinéa de Suppression : la mise en concurrence ainsi que la période sur laquelle porte cet Suppression : objet ; 2° La liste exhaustive desAjout : article Suppression : critèresAjout : qui Suppression : d'appréciationAjout : disposent Suppression : desAjout : d'un Suppression : dossiersAjout : dispositif de Suppression : candidatures dont notamment : a) L'indépendance du candidat par rapport auxAjout : comptage Suppression : activitésAjout : permettant Suppression : deAjout : au Suppression : production,Ajout : gestionnaire de Suppression : commercialisation ouAjout : réseau de Suppression : fourniture d'électricité ; b) Les capacités technique et financière duAjout : collecter Suppression : candidat,Ajout : automatiquement Suppression : notammentAjout : les Suppression : sonAjout : données Suppression : aptitudeAjout : mentionnées à Suppression : assurer la continuité duAjout : l'article Suppression : serviceAjout : R. Suppression : publicAjout : 314-56 et Suppression : l'égalité des usagers ; 3° La liste exhaustive des critères de notation des offresAjout : dont Suppression : ainsiAjout : le Suppression : queAjout : contrat Suppression : leurAjout : n'a Suppression : pondérationAjout : pas Suppression : ;Ajout : été Suppression : 4°Ajout : suspendu Suppression : LaAjout : en Suppression : définitionAjout : application de Suppression : la structure des tarifs qui seront facturés par l'organisme auxAjout : l'article Suppression : usagersAjout : R. Suppression : Ces tarifs se composent, d'une part, des tarifs d'accès au service pour la gestion du registre national desAjout : 311-30 Suppression : garantiesAjout : . Suppression : d'origineAjout : Dans Suppression : et,Ajout : ce Suppression : d'autreAjout : dernier Suppression : partAjout : cas, Suppression : des frais de gestion et d'inscription pour la mise aux enchères des garanties d'origine ; 5° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats ; 6° La date et l'heure limite de dépôt des dossiers de candidature ; 7° L'adresse électronique à laquelle le Suppression : candidat fait parvenirAjout : cocontractant Suppression : sonAjout : en Suppression : dossierAjout : informe Suppression : deAjout : l'organisme Suppression : candidatureAjout : sous Suppression : àAjout : un Suppression : l'appelAjout : délai Suppression : àAjout : d'un Suppression : concurrenceAjout : mois.