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Suppression : Lorsqu'il reçoit une demande de garantiesAjout : Le Suppression : d'origineAjout : cahier Suppression : satisfaisantAjout : des Suppression : auxAjout : charges Suppression : conditionsAjout : mentionné Suppression : deAjout : à l'article R. Suppression : 314-60 , l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine égal au nombre de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avecAjout : 314-58 Suppression : arrondiAjout : comporte Suppression : àAjout : notamment Suppression : l'entierAjout : : Suppression : inférieuR.Ajout : 1° Les Suppression : dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent êtreAjout : éléments Suppression : demandéesAjout : mentionnés Suppression : doiventAjout : aux Suppression : correspondreAjout : 3° à Suppression : des dates de relevés des données de comptage stipulées par les contrats liant l'installation de production d'électricité au gestionnaire du réseau. La périodeAjout : 8° de Suppression : production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être demandées ne peut être supérieure à un mois. Toutefois, elle peut être portée à cinq mois au plus dans le cas où la production n'atteint pas le seuil du mégawattheure durant la période considérée. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. Suppression : 314-66 , la demande de garanties d'origine doit être adressée cinq mois au plus tard après le dernier jour de la période de production faisant l'objet de la demande. Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la demande d'émission de garanties d'origine portant sur l'électricité produiteAjout : 314-57 Suppression : dansAjout : ; Suppression : leAjout : 2° Suppression : cadreAjout : La Suppression : d'unAjout : date Suppression : contratAjout : et Suppression : concluAjout : l'heure Suppression : enAjout : limites Suppression : applicationAjout : d'envoi des Suppression : articles L. 121-27 , L. 311-12 , L.Ajout : offres Suppression : 314-1Ajout : ; Suppression : ,Ajout : 3° Suppression : L.Ajout : L'adresse Suppression : 314-18Ajout : électronique ouSuppression : , Suppression : le cas échéant, L. 314-26 , doitAjout : la Suppression : êtreAjout : plateforme Suppression : adresséeAjout : électronique par le Suppression : producteur deux mois au plus tard après le dernier jourAjout : biais de Suppression : la période deAjout : laquelle Suppression : productionAjout : le Suppression : faisantAjout : candidat Suppression : l'objetAjout : fait Suppression : deAjout : parvenir Suppression : laAjout : son Suppression : demandeAjout : offre.