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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'il reçoit une demande de garantiesAjout : LeSuppression : d'origineAjout : cahierSuppression : satisfaisantAjout : desSuppression : auxAjout : chargesSuppression : conditionsAjout : mentionnéSuppression : deAjout : à l'article R. Suppression : 314-60 , l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine égal au nombre de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec
Ajout : 314-58
Suppression : arrondi
Ajout : comporte
Suppression : à
Ajout : notamment
Suppression : l'entier
Ajout : :
Suppression : inférieuR.
Ajout : 1°
Les
Suppression : dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être
Ajout : éléments
Suppression : demandées
Ajout : mentionnés
Suppression : doivent
Ajout : aux
Suppression : correspondre
Ajout : 3°
à
Suppression : des dates de relevés des données de comptage stipulées par les contrats liant l'installation de production d'électricité au gestionnaire du réseau. La période
Ajout : 8°
de
Suppression : production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être demandées ne peut être supérieure à un mois. Toutefois, elle peut être portée à cinq mois au plus dans le cas où la production n'atteint pas le seuil du mégawattheure durant la période considérée. Sans préjudice des dispositions prévues à
l'article R.
Suppression : 314-66 , la demande de garanties d'origine doit être adressée cinq mois au plus tard après le dernier jour de la période de production faisant l'objet de la demande. Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, la demande d'émission de garanties d'origine portant sur l'électricité produite
Ajout : 314-57
Suppression : dans
Ajout : ;
Suppression : le
Ajout : 2°
Suppression : cadre
Ajout : La
Suppression : d'un
Ajout : date
Suppression : contrat
Ajout : et
Suppression : conclu
Ajout : l'heure
Suppression : en
Ajout : limites
Suppression : application
Ajout : d'envoi
des
Suppression : articles L. 121-27 , L. 311-12 , L.
Ajout : offres
Suppression : 314-1
Ajout : ;
Suppression : ,
Ajout : 3°
Suppression : L.
Ajout : L'adresse
Suppression : 314-18
Ajout : électronique
ou
Suppression : ,
Suppression : le cas échéant, L. 314-26 , doit
Ajout : la
Suppression : être
Ajout : plateforme
Suppression : adressée
Ajout : électronique
par le
Suppression : producteur deux mois au plus tard après le dernier jour