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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 mai 2016 au 20 août 2016

Version en vigueur depuis le 20 août 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12 , les modalités de calcul et de versement du complément de rémunération sont fixées dans le cahier des charges des appels d'offres. Les données nécessaires à la facturation sont communiquées au producteur dans les conditions mentionnées aux articles R. 314-43 à R. 314-46.
Nouvelle version :
Pour les contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12 , les modalités de calcul et de versement du complément de rémunération sont fixées dans le cahier des charges ~~Suppression : des~~Ajout : de ~~Suppression : appels~~la

Ajout :

~~Suppression : d'offres~~

Ajout : procédure de mise en concurrence

. Les données nécessaires à la facturation sont communiquées au producteur dans les conditions mentionnées aux articles R. 314-43 à R. 314-46

Ajout :