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Version en vigueur depuis le 20 août 2016
Pour les contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12 , les modalités de calcul et de versement du complément de rémunération sont fixées dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence. Les données nécessaires à la facturation sont communiquées au producteur dans les conditions mentionnées aux articles R. 314-43 à R. 314-46 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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