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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 11 %
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Pour les contrats conclus en application du 2° de l'article L. 311-12 , les modalités de calcul et de versement du complément de rémunération sont fixées dans le cahier des charges Suppression : desAjout : de Suppression : appelsAjout : la Suppression : d'offresAjout : procédure de mise en concurrence. Les données nécessaires à la facturation sont communiquées au producteur dans les conditions mentionnées aux articles R. 314-43 à R. 314-46Ajout : .