Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
203 mots ajoutés55 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 août 2016 au 24 mai 2026
Version en vigueur depuis le 24 mai 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les procédures de mise en concurrence portant sur le territoire des collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte ou de La Réunion, le ministre chargé de l'énergie consulte les collectivités concernées sur le projet de cahier des charges. A compter de la date de saisine du ministre, les collectivités disposent de deux mois pour émettre leur avis sur le projet de cahier des charges. Leur avis est réputé favorable à l'issue de ce délai.
Nouvelle version :
Suppression : PourAjout : SurAjout : demande du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité qui produit les procédures
Suppression :
Ajout : éléments
de
Suppression : mise
Ajout : justification
Suppression : en
Ajout : technique
Suppression : concurrence
Ajout : et
Suppression : portant
Ajout : économique
Suppression : sur
Ajout : à
Ajout : l'appui de sa demande,
le
Ajout : représentant de l'Etat dans le
territoire
Ajout : ,
Suppression : des
Ajout : après
Suppression : collectivités
Ajout : avis
de
Suppression : Guadeloupe,
Ajout : la
Ajout : Commission
de
Suppression : Guyane,
Ajout : régulation
de
Suppression : Martinique
Ajout : l'énergie peut étendre le périmètre de mutualisation du schéma
,
Ajout : conformément à l'article L. 361-2. Le périmètre
de
Suppression : Mayotte
Ajout : mutualisation
Ajout : du schéma peut être étendu aux postes du réseau public de distribution dont la tension minimale est supérieure
ou
Ajout : égale à 15 kV et aux liaisons du réseau public
de
Suppression : La
Ajout : distribution
Suppression : Réunion,
Ajout : alimentant
Suppression : le
Ajout : ces
Suppression : ministre
Ajout : postes
Suppression : chargé
Ajout : depuis
Ajout : les postes
de
Suppression : l'énergie
Ajout : transformation
Suppression : consulte
Ajout : de
Ajout : haute ou très haute tension en moyenne tension du réseau public de distribution lorsque
les
Suppression : collectivités
Ajout : éléments
Suppression : concernées
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : justification
Suppression : le
Ajout : technique
Suppression : projet
Ajout : et
Ajout : économique démontrent que ces liaisons bénéficient principalement aux raccordements d'installations
de
Suppression : cahier
Ajout : production
Suppression : des
Ajout : d'énergies
Suppression : charges
Ajout : renouvelables
.
Suppression : A
Ajout : Un
Suppression : compter
Ajout : arrêté
Ajout : du ministre chargé
de
Ajout : l'énergie, pris après avis de
la
Suppression : date
Ajout : Commission
de
Suppression : saisine
Ajout : régulation
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : ministre
Ajout : l'énergie
,
Ajout : définit
les
Suppression : collectivités
Ajout : critères
Suppression : disposent
Ajout : technico-économiques
Ajout : qui garantissent la pertinence
de
Suppression : deux
Ajout : l'extension
Suppression : mois
Ajout : du
Suppression : pour
Ajout : périmètre
Suppression : émettre
Ajout : mutualisation.
Suppression : leur
Ajout : Le
Suppression : avis
Ajout : représentant
Suppression : sur
Ajout : de
Ajout : l'Etat dans
le
Suppression : projet
Ajout : territoire
Ajout : concerné saisit la Commission
de
Suppression : cahier
Ajout : régulation
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : charges.
Ajout : l'énergie
Suppression : Leur
Ajout : qui
Ajout : dispose d'un délai d'un mois pour émettre son
avis
Ajout : .
Ajout : Passé ce délai, l'avis
est réputé favorable
Ajout : .
Suppression : à
Ajout : La
Suppression : l'issue
Ajout : réponse
Ajout : du représentant
de
Suppression : ce
Ajout : l'Etat
Ajout : est donnée dans un
délai
Ajout : de deux mois à compter de la demande du gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité