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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 20 juillet 2023 au 15 juin 2025
Version en vigueur du 15 juin 2025 au 1 mai 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application de l'article 415, les fonds ou les actifs numériques mentionnés à l' article L. 54-10-1 du code monétaire et financier sont présumés être le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'article 415 du présent code lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert, de compensation, de transport ou de collecte ne paraissent obéir à d'autre motif que de dissimuler que les fonds ou les actifs numériques mentionnés à l' article L. 54-10-1 du code monétaire et financier ont une telle origine.
Nouvelle version :
Pour l'application de l'article 415, les fonds ou les actifs numériques mentionnés à l' article L. 54-10-1 du code monétaire et financier sont présumés être le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
415 du présent code lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert, de compensation, de transport ou de collecte ne paraissent obéir à d'autre motif que de dissimuler
Suppression : que
Ajout : une
Suppression : les
Ajout : telle
Suppression : fonds
Ajout : origine
ou
Suppression : les
Ajout : le
Ajout : bénéficiaire effectif de ces fonds ou
actifs numériques
Ajout : .
Suppression : mentionnés
Ajout : Cette
Ajout : présomption s'applique
à
Suppression : l'
Ajout : toute
Suppression : article
Ajout : opération
Suppression : L.
Ajout : effectuée,
Suppression : 54-10-1
Ajout : dans
Ajout : les conditions prévues au premier alinéa
du
Suppression : code
Ajout : présent
Suppression : monétaire
Ajout : article,
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : financier
Ajout : moyen
Suppression : ont
Ajout : d'un
Ajout : crypto-actif comportant
une
Suppression : telle
Ajout : fonction
Suppression : origine
Ajout : d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique permettant l'anonymisation ou l'opacification des opérations en crypto-actifs