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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 55 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
56 mots ajoutés37 mots supprimés
Ajout · Suppression
Pour l'application de l'article 415Suppression : , les fonds Suppression : sont présumés êtreAjout : ou Suppression : leAjout : les Suppression : produitAjout : actifs Suppression : directAjout : numériques Suppression : ouAjout : mentionnés Suppression : indirectAjout : à Suppression : d'un
Ajout : l'
Suppression : délit
Ajout : article
Suppression : prévu
Ajout : L.
Suppression : au
Ajout : 54-10-1
Suppression : présent
Ajout : du
code
Suppression : ou
Ajout : monétaire
Suppression : portant
Ajout : et
Suppression : atteinte
Ajout : financier
Suppression : aux
Ajout : sont
Suppression : intérêts
Ajout : présumés
Suppression : financiers
Ajout : être
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : l'Union
Ajout : produit
Suppression : européenne
Ajout : direct
ou
Suppression : d'une infraction à
Ajout : indirect
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : législation
Ajout : l'une
Suppression : sur
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : infractions
Suppression : substances
Ajout : mentionnées
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : plantes
Ajout : l'article
Suppression : vénéneuses
Ajout : 415
Suppression : classées
Ajout : du
Suppression : comme
Ajout : présent
Suppression : stupéfiants
Ajout : code
lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération d'exportation, d'importation, de transfert
Ajout : ,
Ajout : de compensation, de transport
ou de
Suppression : compensation
Ajout : collecte
ne paraissent obéir à d'autre motif que de dissimuler que les fonds
Ajout : ou les actifs numériques mentionnés à l' article L. 54-10-1 du code monétaire et financier
ont une telle origine.