Article D373-7 (version du 1 janvier 2027)

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2027

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Texte intégral

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Pour l'application à Saint-Martin de l'article D. 343-20 , les missions confiées au comité départemental à l'installation sont exercées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 exerçant les compétences de la commission d'orientation de l'agriculture.