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Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2027
Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 343-20 et D. 343-21 , les missions confiées au comité départemental à l'installation sont exercées par le comité mentionné à l'article L. 183-5 exerçant les compétences de la commission d'orientation de l'agriculture.
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Cartographie jurisprudentielle
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