Article D781-8

Les personnes affiliées aux régimes de protection sociale agricole des membres non salariés des professions agricoles qui, en raison de l'application des coefficients fixés par les arrêtés mentionnés à l' article D. 781-5 , ne répondent plus à la condition d'assujettissement déterminée à l' article D. 781-4 continuent de relever de ces régimes. Toutefois, l'affiliation prend fin à l'issue des deux années civiles suivant la date d'entrée en vigueur de ces coefficients si, à ce moment, la condition susvisée n'est pas remplie.