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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les cotisations dues par les personnes relevant des sections autres que la section 8 du présent chapitre sont fixées par décret pour chaque année civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.