Article D781-83 (version du 1 juillet 2016)

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2026

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2016 au 1 janvier 2026

Les dispositions de l'article D. 732-151-1 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.