Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les dispositions de l'article D. 732-152 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.