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Section 8 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire
Article D781-86

Article D781-86

Article D781-86

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les caisses générales de sécurité sociale établissent pour chaque assuré du régime de retraite complémentaire obligatoire un compte personnel de retraite complémentaire obligatoire.

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Versions1

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8 — art. 8 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000032709222
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 4 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016

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