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Version en vigueur depuis le 9 février 2026
Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Les articles R. 811-4 à R. 811-24 ; 2° Les articles R. 811-25 à R. 811-70 ; 3° Les articles R. 811-71 à R. 811-76 ; 4° Les articles R. 811-77 à R. 811-81 ; 5° Les articles R. 811-84 à R. 811-93 ; 6° Les articles R. 814-33 à R. 814-40.
Version en vigueur du 7 novembre 2018 au 9 février 2026
Cartographie jurisprudentielle
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