Article R841-7

Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° Les articles R. 811-4 à R. 811-93 ; 2° A l'article D. 811-159 , les mots : “ relever des articles R. 6222-9 à R. 6222-18 du code du travail, et ” ; 3° A l'article D. 811-165-5 , les mots : “ sans préjudice des modifications de la durée du contrat prévues aux articles R. 117-6 et suivants du code du travail ” ; 4° L'article D. 811-166-5 ; 5° A l'article D. 811-167-4 , les mots : “ mentionné à l'article L. 115-2 du code du travail ” ; 6° A l'article D. 811-167-5 , les mots : “ sans préjudice de l'application de l'article L. 116-3 du code du travail ” ; 7° Les articles D. 811-183 à D. 811-191 ; 8° Les articles R. 814-33 à R. 814-40 ; 9° Les articles D. 814-44 à D. 814-47 .