Comparer deux versions

Suppression : A. – Le rapportAjout : En Suppression : prévuAjout : application Suppression : àAjout : de l'article L. 2312-1Suppression : comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, Suppression : en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le Suppression : projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. 2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport Suppression : présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme. 3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée etAjout : sur les Suppression : perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Les orientations Suppression : visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et deAjout : budgétaires Suppression : l'endettementAjout : mentionné à Suppression : la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. B. – Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport prévu au troisième alinéa de l'article L. Suppression : 2312-1, présenté par le maire au conseilAjout : 1612-26 Suppression : municipal,Ajout : ne comporteSuppression : , Suppression : au titre de l'exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les informations relatives : 1° A la structure des effectifs ; 2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ; 3° A la durée effective du travail dans la commune. Il présente en outre l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Ce rapport peut détailler la démarche de gestion prévisionnelle des ressources humaines de la commune. Ce rapport peut s'appuyer surAjout : pas les informations Suppression : contenues dans le rapport sur l'état de la collectivité prévuAjout : énumérées au Suppression : dixième alinéa de l'article 33Ajout : B de Suppression : la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. C. – Le rapport prévu à l'article Suppression : L. 2312-1 est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibéranteAjout : R. Suppression : Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville,Ajout : 1612-49 Suppression : dansAjout : pour les Suppression : quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est aviséAjout : communes de Suppression : laAjout : 3 Suppression : miseAjout : 500 à Suppression : disposition de ces documents parAjout : 10 Suppression : toutAjout : 000 Suppression : moyenAjout : habitants.