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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2016
L'obligation de fournir des pièces détachées mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 111-4 est mise en œuvre sans préjudice de l'application des règles de concurrence relatives aux réseaux et accords de distribution sélective et exclusive.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000032807124Cette aide générée porte sur Article D111-5 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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