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Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 9 juillet 2024
Version en vigueur depuis le 9 juillet 2024
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout opérateur de plateforme en ligne, lorsqu'il met en relation des professionnels avec des consommateurs et permet la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de service, met à la disposition de ces professionnels l'espace nécessaire pour la communication des informations préalables à la vente d'un bien ou à la fourniture d'un service, prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-6 .