Suppression : de services, toute personne exerçant l'activité
Ajout : permet
Suppression : mentionnée
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : conclusion
Suppression : l'article
Ajout : d'un
Suppression : L.
Ajout : contrat
Suppression : 111-6
Ajout : de
Suppression : fait
Ajout : vente
Suppression : apparaître,
Ajout : ou
de
Suppression : manière lisible
Ajout : prestation
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : compréhensible
Ajout : service
,
Suppression : à proximité
Ajout : met
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : chaque
Ajout : la
Suppression : offre
Ajout : disposition
de
Suppression : produit ou de
Ajout : ces
Suppression : services
Ajout : professionnels
Suppression : dont
Ajout : l'espace
Suppression : elle
Ajout : nécessaire
Suppression : propose
Ajout : pour
la
Suppression : comparaison,
Ajout : communication
Suppression : les
Ajout : des
informations
Suppression : suivantes : 1°
Ajout : préalables
Suppression : Les
Ajout : à
Suppression : caractéristiques
Ajout : la
Suppression : essentielles
Ajout : vente
Suppression : du
Ajout : d'un
bien ou
Suppression : du service ; 2° Le prix total
à
Suppression : payer par le consommateur ; 3° Lorsqu'elles existent,
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : fourniture
Suppression : garanties
Ajout : d'un
Suppression : commerciales
Ajout : service
,
Suppression : régies
Ajout : prévues
par les articles L.
Suppression : 217-15
Ajout : 221-5
et L.
Suppression : 217-16 , comprises dans le prix. Le prix inclut, le cas échéant, tous les frais, notamment, de dossier, de gestion, de réservation, d'annulation, les frais de livraison, les frais d'intermédiation, les intérêts ainsi que les commissions et les taxes. Il mentionne les éventuelles conditions particulières d'application du prix annoncé et sa base de calcul lorsqu'un prix exact ne peut être